CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Clause générale

Nos ventes de logiciels, matériels et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Article 2 - Produits - Services

Les présentes conditions générales ont trait à l'édition et à la diffusion de logiciels, à la commercialisation de matériel informatique à la dispense de formation et à la réalisation de prestations informatiques par notre société. Les présentes sont applicables sous réserve des conditions particulières prévoyant des dispositions spécifiques pour tout produit ou service relevant de notre domaine d'activité.

Article 3 - Propriété Intellectuelle

Les droits de l'auteur du logiciel demeureront propriété de LOGITUD Solutions ou de leur créateur. Ils ne peuvent en aucun cas être transférés au donneur d'ordre d'une commande. Le droit d'utilisation du logiciel conféré à la personne physique ou morale l'ayant acquis ne peut l'être que sur le fondement d'un contrat de licence que le titulaire du droit s'engage à respecter. Les droits de la personne qui a acquis le droit d'utiliser un logiciel édité ou diffusé par nos soins sont strictement limités aux opérations autorisées par l'article L 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle Française et de la loi Française n° 94-361 du 10 mai 1994 transposant la directive Européenne n°91-250 du 14 mai 1991.

Article 4 - Formation du contrat

Les contrats de vente sont réputés conclus lorsque l'acheteur a manifesté son accord sur la chose et sur le prix. Nos obligations doivent être exécutées à compter de la date de réception par notre société de l'accord du client selon les modalités prévues à l'article 5. Les prestations de services sont toujours soumises à conditions particulières qui doivent être acceptées par le client. L'acceptation du devis par le client caractérise la formation du contrat et l’acceptation des présentes. La réception par notre société du devis paraphé par le client ou la réception d’un bon de commande constituent le point de départ du délai d'exécution de nos obligations.

Article 5 - Livraison - Recette

Le délai de livraison du produit vendu ou de la prestation de service sera défini sur l’offre remise au client. La société LOGITUD Solutions ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client qu'en cas de dépassement du délai initial de livraison dépassé de :

- Trente jours pour les logiciels dont elle a la qualité d'éditeur et de diffuseur ;

- Quarante cinq jours pour le matériel informatique ou périphériques ;

- Soixante jours pour les logiciels dont LOGITUD Solutions a seulement la qualité de diffuseur.

En ce qui concerne les prestations informatiques le délai de réception devra faire l'objet de conditions particulières au cas par cas. Les délais de livraison tels que ci-dessus définis se calculent à compter de la date de réception de l'accord du client telle que définie à l'article 4. Les parties conviennent expressément que la société LOGITUD Solutions, lorsqu'elle attendra elle même la réception de la chose concédée ou vendue de tout ou partie de ses éléments constitutifs ou de tout élément nécessaire à l'accomplissement de la prestation de service dûe, pourra répercuter sur le client les retards qu'elle subira. Les frais de port sont à la charge du client sauf conditions particulières contraires. Pour tous les biens vendus, y compris les supports matériels de logiciels, le transfert des risques s'opère à la conclusion du contrat.

Les biens vendus voyagent aux risques et périls de l'acheteur même lorsqu'ils sont expédiés franco de port sur le fondement des conditions particulières. Concernant les logiciels nécessitant l'attribution d'un code par notre société pour leur déverrouillage, tout client qui n'aura pas demandé l'attribution dudit code dans les 15 jours ouvrables suivant la réception du programme ne pourra se prévaloir d'un défaut de livraison ni invoquer par la suite un défaut de fonctionnement du logiciel. Pour les logiciels non soumis à déverrouillage la réception sera réputée réalisée à la date à laquelle le client sera en possession du support matériel dudit logiciel. Pour tous les logiciels le client ne pourra jamais exiger la communication du programme source. Une documentation sera remise au client pour tout logiciel.

Article 6 - Transfert des droits

La société LOGITUD Solutions conserve la propriété des droits conférés et des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès l'échange des consentements, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Pour la totalité des logiciels, qu'ils soient édités par LOGITUD Solutions ou des tiers, le transfert du droit d'utilisation est conditionné au paiement intégral du prix. Le transfert des risques obéit aux règles mentionnées à l'alinéa qui précède. Le droit d'utilisation est propre à chacun de nos clients et résulte du contrat de licence lié à chaque logiciel. Le droit de l'utilisateur ne peut en conséquence faire l'objet d'aucune transaction commerciale ou sous licence sauf dispositions contraires prévues par le contrat de licence.

Article 7 - Prix - Conditions de paiement

La liste de nos tarifs peut être communiquée à tout client sur simple demande. Sauf conditions particulières contraires, le prix doit être réglé par le client au comptant dès la conclusion du contrat. La totalité de nos factures sont payables à notre siège social. Dans le cas où des délais de paiement seraient accordés par notre société : A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et par application des dispositions légales, le client sera redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.

Article 8 - Configuration minimale

Le client reconnaît avoir été informé que le matériel informatique dont il est en possession doit avoir un niveau de performance minimum pour utiliser tout logiciel mis à sa disposition par LOGITUD Solutions en qualité d'éditeur diffuseur ou de simple diffuseur. Tout recours ou réclamation à notre encontre est conditionné par l'utilisation d'un matériel qui respecte le niveau minimum de performance requis. Préalablement à toute commande et dans le cadre de son devoir de conseil, LOGITUD Solutions peut vérifier cette configuration minimale sur simple demande à la condition que le client lui fournisse la documentation complète inhérente au matériel informatique utilisé.

Article 9 - Modification de la commande, annulation ou report

LOGITUD Solutions se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu'au planning de ses formations . Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants.

En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d'électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client. En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, LOGITUD Solutions s’engage à prévenir le Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :

Toute annulation ou tout report d'inscription à une formation devra être signalée à LOGITUD Solutions par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier adressé à l’adresse du siège de LOGITUD Solutions.

Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :

- Tout report ou toute annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d'annulation ;

- Tout report ou toute annulation intervenant entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par LOGITUD Solutions égale à 50 % du prix de la ou des formations commandées par le Client à titre d'indemnité forfaitaire à la charge du Client ; - Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à LOGITUD Solutions à titre d'Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue ;

- Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

Article 10 - Garantie

10.1 Logiciels

Concernant les logiciels dont elle a à la fois la qualité d'éditeur et de diffuseur :LOGITUD Solutions garantit à la personne ayant acquis le droit d'utiliser le logiciel conformément aux clauses du contrat de licence le bon fonctionnement dudit logiciel selon les modalités décrites dans la documentation qui lui est propre à la condition que celui-ci soit utilisé dans la configuration matérielle recommandée. De faibles variations de performances par rapport aux spécifications de la documentation ne donnent pas lieu à l'application de la garantie de bon fonctionnement. La garantie de bon fonctionnement du logiciel ne s'applique pas à des versions test, d'évaluation, à des échantillons de produits et à des copies du logiciel interdites à la revente. En cas de mauvais fonctionnement seuls les retours de logiciels ou de tout matériel cédé par notre société préalablement autorisés par LOGITUD Solutions seront acceptés. Les retours devront être adressés au siège social accompagnés du justificatif d'achat et nous parvenir dans un délai de 30 jours à compter de la réception. Notre responsabilité se limitera, au choix de LOGITUD Solutions, au remplacement du logiciel ou au remboursement du prix acquitté. Logiciels seulement diffusé : Pour les logiciels dont elle ne fait qu'assurer la diffusion LOGITUD Solutions ne confère aucune garantie. Seule sera applicable la garantie accordée par l'éditeur dudit logiciel ou notre fournisseur. Pour tous les logiciels : Tant en ce qui concerne les logiciels dont elle assure l'édition et la diffusion que ceux pour lesquels elle n'assure que la diffusion LOGITUD Solutions exclut du champ d'application de la garantie de fonctionnement les virus pouvant affecter le logiciel ainsi que sa compatibilité avec un autre logiciel. La compatibilité avec un autre logiciel peut être garantie par LOGITUD Solutions dans le seul cas où une prestation informatique d'ensemble lui a été commandée sur le fondement d'un contrat d'entreprise. Dans ce cas les conditions de réception et de garantie sont définies aux conditions particulières. Pour quelque programme informatique que ce soit, LOGITUD Solutions ne peut garantir les performances ou les résultats que le client peut obtenir en utilisant le logiciel.

N’entrent pas dans la garantie de bon fonctionnement la fourniture de versions logicielles mineures ou majeures, les matériels et les prestations intellectuelles qui seraient induites par la dépénalisation du stationnement payant.

10.2 Matériel

Le matériel informatique ou les terminaux mobiles vendus par LOGITUD Solutions sont garantis 1 an contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Pour que le bien puisse être retourné à notre siège, le client devra avoir obtenu notre acceptation préalable et un numéro RMA. La garantie est exclue :

- si la conception défectueuse provient de l'acheteur ;

- si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;

- si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur ;

- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Au titre de la garantie LOGITUD Solutions remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'oeuvre et de transport. Le remplacement des pièces ou composants n'a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée à l'alinéa 2 du présent article. De convention expresse entre les parties, la responsabilité de LOGITUD Solutions résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions qui précèdent en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

Article 11 - Clause résolutoire

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 12 - Clause attributive de compétence

Dans le cas où le cocontractant de LOGITUD Solutions aurait la qualité de commerçant, tout litige même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de notre siège social.